Aides au financement - infopme.be

Dolfin

Tue, 22 Jul 2008 14:09:00 +0100

La Maison de l’Entreprise vous propose de vous donner tous les atouts pour présenter un plan d’affaires solide aux décideurs financiers.
Dans notre région, de nombreux moyens financiers sont disponibles pour financer votre projet de création ou de développement d’une entreprise.

Via le programme Dolfin, LME vous aide à rencontrer ces décideurs financiers et à les convaincre d’investir dans votre projet.

Mais avant tout, il faudra s’assurer que votre plan d’affaires tient bien la route.

Etape 1 : Validez votre plan d’affaires
Grâce à l’équipe expérimentée dans l’établissement de plans d’affaires, nous vous donnerons un premier avis critique sur votre plan d’affaires (ou votre plan financier).

Ensuite, nous vous inviterons à présenter votre projet à la Commission financière de notre Talent Pool. Cette Commission regroupe des experts et décideurs financiers partenaires de La Maison de l’Entreprise.

Etape 2 : Rencontrez les décideurs financiers
Outre les membres de notre Talent Pool, nous vous orienterons vers tous les investisseurs susceptibles de soutenir la création ou le développement de votre entreprise.

Etape 3 : Convainquez les décideurs financiers
Quand vous rencontrerez les investisseurs potentiels, un plan d’affaires solide sera une arme nécessaire mais pas forcément suffisante.

Regroupée et structurée, votre argumentation n’en sera que plus percutante… et efficace.

Pour mettre tous les atouts de votre côté, nous vous aiderons à préparer votre rencontre avec les décideurs financiers, sous forme d’un coaching personnel.

Nous vous fournirons également les outils nécessaires à une présentation multimédia convaincante.

En résumé, le programme Dolfin vous accompagne efficacement dans toute votre démarche de recherche de capitaux.

Contact :

Stéphanie THIBAUT 065/32 15 03 ou thibaut@lme.be

Société wallonne de financement et de garantie des PME, SOWALFIN

Tue, 22 Jul 2008 14:07:00 +0100

La Société wallonne de financement et de garantie des PME, SOWALFIN, est une société anonyme d'intérêt public, mise en place par le Gouvernement wallon pour favoriser la création et le développement des PME en Wallonie par la mise à disposition d'outils financiers spécifiques et adaptés.

1. Sommaire
2. Incompatibilités de l'aide
3. Date limite pour
4. Restrictions de localisation
5. Restrictions sectorielles
6. Restrictions d'envergure
7. Autres restrictions
8. Montant de l'aide
9. Dépenses éligibles
10. Procédure de demande
11. Divers
12. Adresse à contacter

Section 1. Sommaire

La SOWALFIN se présente comme un guichet financier unique au travers duquel les objectifs suivants sont poursuivis:

coordonner les mécanismes financiers publics à destination des PME;
mettre en place des procédures simples et rapides et réduire au maximum les démarches administratives;
s'assurer de l'adéquation entre l'offre d'outils financiers publics et la demande des PME wallonnes;
multiplier ses moyens d'actions en maximisant l'utilisation des ressources financières mises à disposition par l'Union européenne.

Les activités financières de la SOWALFIN sont actuellement au nombre de 3:

L'octroi de garanties en couverture de financements bancaires.
Le cofinancement via l'octroi de prêts subordonnés.
Le capital à risque et le financement haut de bilan par l'intermédiaire des Invests.

Références légales:
Décret R.W. 11.07.2002 - M.B. 13.08.2002
A.G.W. 18.07.2002 - M.B. 24.09.2002.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Les produits financiers de la SOWALFIN peuvent être cumulés avec d'autres aides publiques moyennant le respect de la règle des minimis.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande de garantie ou de cofinancement.

Section 4. Restrictions de localisation

Les entreprises doivent être situées en région wallonne.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les secteurs éligibles varient selon qu'il s'agit de la garantie, du prêt subordonné ou du capital à risque (intervention d'un Invest).

Garantie

Les secteurs d'activités exclus découlent de la convention-cadre "garantie" signée par les banques:

Secteurs d'activités	Codes NACE-BEL
Agriculture	0.1
Pêche et Aquaculture	0.5
Construction navale	35.1
Production et/ou distribution d'énergie ou de l'eau, à l'exception de la production d'énergies issues de sources d'énergies renouvelables ou de co-génération de qualité	40.1, 40.2, 40.3, 41 et 45.215
Transport, à l'exception de la batellerie et le transport combiné logistique	60, 61 et 62
Banque, finance, assurance et auxiliaires financiers et d'assurance Exception: les courtiers en assurance	65 et 66 67.201
Promotion immobilière	70.11, 70.12 et 70.3
Enseignement et Formation	80
Santé	85.1 et 85.2
Culture Exception: la production audiovisuelle relevant des sous-classes	92.1, 92.2, 92.3, 92.4 et 92.5 92.111, 92.112, 92.113 et 92.114

Prêt subordonné

Les secteurs d'activités exclus sont les suivants:

Secteurs d'activités	Codes NACE-BEL
Agriculture et sylviculture	0.1 et 0.2
Production et/ou distribution d'énergie ou de l'eau, à l'exception de la production d'énergies issues de sources d'énergies renouvelables ou de co-génération de qualité	40 et 41
Commerce et réparation de véhicules automobiles, commerce d'équipements automobiles	50.1 à 50.5
Commerce de détail	52.1 à 52.7
Restaurants et cafés	55.3 à 55.5
Transports ferroviaires urbains et routiers de voyageurs	60.1 à 60.23
Banque, finance, assurance et auxiliaires financiers et d'assurance	65, 66 et 67
Immobilier	70
Location sans opérateurs	71
Cabinets d'avocats, études de notaire et cabinets d'huissier	74.111 à 74.113
Bureaux d'architectes	74.201
Administrations publiques, services collectifs généraux et sécurité sociale obligatoire	75
Enseignement et Formation	80
Santé	85.1 et 85.2
Activités associations diverses	91
Activités récréatives, culturelles et sportives Exceptions: - la production audiovisuelle - parcs d'attraction	92 92.111, 92.112, 92.113, 92.11 92.332
Culture Exception: la production audiovisuelle	92.1, 92.2, 92.3, 92.4 et 92.5 92.111, 92.112, 92.113 et 92.114
Services personnels Exception: blanchisseries industrielles et teintureries pour entreprises	93 93.010, 93.011

Capital à risque

Outre les exclusions découlant des encadrements Union européenne, les secteurs d'activités exclus sont les suivants:

Secteurs d'activités	Codes NACE-BEL
Agriculture, élevage Exception: horticulture, pépinières	0.1 0.12
Extraction de lignite, tourbe et hydrocarbures	10.20, 10.30, 11 et 12
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude Exceptions: production d'énergies issues d'énergies renouvelables ou de cogénération de qualité	40 à 41
Commerce et réparation automobiles	50
Intermédiaires du commerce de gros	51.11 à 51.19
Commerce de détail	52
Autres moyens d'hébergement; restaurants et cafés Exception: villages de vacances	55.2 à 55.5 55.231
Transports ferroviaires, urbains et routiers de voyageurs	60.1 à 60.23
Agences de voyages et tour operators	63.30
Banque, finance, assurance y compris les auxiliaires financiers	65 à 67
Activités immobilières	70
Location sans opérateurs	71
Professions libérales ou association de ces personnes n'ayant pas de rapport direct avec les PME	74.11 à 74.20
Enseignement et formation	80
Santé et action sociale (dont dentistes, médecins, kinés et maisons de repos)	85
Activités associations diverses	91
Activités récréatives, culturelles et sportives Exceptions: parcs d'attractions et exploitations de curiosités touristiques	92 92.332
Services personnels et domestiques Exceptions: blanchisseries industrielles et teintureries pour entreprises	93 à 95 93.010 et 93.011

Section 6. Restrictions d'envergure

Cette aide est applicable aux petites et moyennes entreprises.

La petite entreprise se définit comme suit:

- employant moins de 50 personnes, et dont:

* soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7.000.000 euros;
* soit le total du bilan annuel n'excède pas 5.000.000 euros;

- et qui respecte le critère d'indépendance financière.

La petite et moyenne entreprise se définit comme suit:

- employant moins de 250 personnes et dont:

* soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40.000.000 euros;
* soit le total du bilan annuel n'excède pas 27.000.000 euros;

- et qui respecte le critère d'indépendance financière.

Ces entreprises ne peuvent être considérées en difficulté.

Remarques:
Sont considérées comme indépendantes financièrement, les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la petite et moyenne entreprise ou de la petite entreprise selon le cas.
Ce seuil peut être dépassé dans 2 cas:

si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise;
s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25% ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la petite et moyenne entreprise ou de la petite entreprise selon le cas.

Une entreprise est considérée en difficulté si :

les comptes annuels de ses 2 exercices sociaux précédant l'intervention de la SOWALFIN indiquent une perte courante avant impôt et si la perte du dernier exercice excède le montant des amortissements et des réductions de valeur sur frais d'établissements et sur immobilisations;
son actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social suite aux pertes subies.

Section 7. Autres restrictions

Aucune.

Section 8. Montant de l'aide

La garantie de la SOWALFIN est donnée pour une même durée que le crédit garanti, sans pouvoir excéder 10 ans, elle porte sur le remboursement en capital et intérêts de prêts ou crédits consentis par un organisme bancaire qui a signé une convention cadre avec la SOWALFIN. Le montant par intervention de la SOWALFIN en matière de garantie est plafonné à 2.500.000 euros.

La durée du prêt subordonné de la SOWALFIN est de 10 ans maximum et peut atteindre jusque 250.000 euros. Aucune garantie réelle n'est exigée de la TPE/PME.

Section 9. Dépenses éligibles

La garantie porte sur différents types de financements :

Investissements et immobilisations corporels et incorporels.
Besoins en fonds de roulement.
Opération de rachat et de transmission d'entreprises.

Le prêt subordonné ne peut excéder 40% du montage financier relatif à l'investissement proposé, en ce y compris la partie auto-financée par la PME. Le prêt subordonné est octroyé à un taux de 2% inférieur à celui octroyé par la banque avec un plancher de 3,25% actuellement.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes d'intervention pour la garantie et le prêt subordonné doivent être introduites via les organismes bancaires qui ont signé une convention cadre avec la SOWALFIN. Ceux-ci transmettent à la SOWALFIN les éléments qui leur ont permis de prendre leur propre décision.

Les demandes sont examinées par le Comité de Crédit de la SOWALFIN. Pour autant que le dossier introduit soit complet, le délai maximum entre le dépôt de la demande à la SOWALFIN et la notification de la décision est de maximum 4 semaines.

Section 11. Divers

La SOWALFIN s'est dotée de plusieurs produits nouveaux :

Appui aux activités internationales des PME wallonnes
En partenariat avec l'AWEX et la SRIW,la SOWALFIN a créé la SA SOFINEX en vue de regrouper au sein d'une même structure les outils financiers destinés au développement des activités internationales des PME wallonnes.

Renforcement du capital des sociétés de cautionnement mutuel
Création de la SOCAMUT, filiale spécialisée de la SOWALFIN, en partenariat avec les fonds structurels européens, Objectifs 1 et 2, en vue de renforcer le capital et la rentabilité des 5 sociétés de cautionnement mutuel wallonnes actives sur les zones assistées par les Fonds partenaires.

Financement de la filière bois
Mission déléguée à la SOWALFIN sous forme de mise à disposition de garanties pour encourager la « verticalisation » du secteur forestier wallon et faciliter l'achat de bois sur pied.

Préfinancement de l'intervention du Fonds de calamités
Préfinancement d'une intervention du Fonds de calamités en faveur des indépendants et des PME wallonnes victimes des inondations de 2002.

Soutien aux "spin offs" wallonnes
Création d'un fonds d'amorçage en partenariat avec des opérateurs privés, les invests et les universités francophones, en vue de soutenir la croissance des sociétés « spin off » wallonnes.

Renforcement de l'implication des PME wallonnes dans le 6ème programme cadre de l'Union européenne
En vue de renforcer l'implication des PME wallonnes dans le 6ème programme cadre, la SOWALFIN contre-garantit à 75% des dépenses éligibles, les garanties bancaires que les PME doivent produire à la Commission européenne.

Section 12. Adresse à contacter

SOWALFIN
Avenue Maurice Destenay, 13
4000 LIEGE
Tél.: 04/237.07.70
Fax: 04/237.07.57
E-mail: info@sowalfin.be
http://www.sowalfin.be

Prêt Plan Jeunes Indépendants

Tue, 22 Jul 2008 14:06:00 +0100

Le Plan Jeunes Indépendants offre des possibilités complémentaires aux jeunes de moins de 30 ans qui s'installent pour la 1ère fois comme indépendant.
Celui-ci est cumulé avec le Prêt Lancement. Une structure d'appui telle que La Maison de l'Entreprise doit accompagner le bénéficiaire du plan Jeunes Indépendants...

Section 1. Sommaire

Le Plan Jeunes Indépendants offre des possibilités complémentaires aux jeunes de moins de 30 ans qui s'installent pour la 1ère fois comme indépendant.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Le Plan Jeunes Indépendants est cumulé avec le Prêt Lancement et un Prêt de subsistance.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires du Plan Jeunes Indépendants doivent être des demandeurs d'emploi inoccupés de moins de 30 ans qui s'installent pour la 1ère fois comme indépendant.

Tous les secteurs sont admis.

Cependant, l'ordonnance 69/2001 de la commission européenne du 12.01.01, portant sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE sur l'aide de minimis est d'application pour le Fonds de participation et exclut donc les secteurs de l'agriculture, du transport et de l'exportation.

Section 6. Restrictions d'envergure

Le Plan Jeunes Indépendants est destiné aux petites entreprises (PE):

- dont le personnel occupé ne dépasse pas les 50 travailleurs;
- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000 euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 10.000.000 euros;
- répondant aux règles en ce qui concerne les entreprises liées et partenaires.

Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:

- l'entreprise autonome, si elle:

* n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
* n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions;
Remarque:

Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):
- sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 euros;
- universités ou centres de recherche à but non lucratif;
- investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional.

* n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

- l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

* elle possède une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans celle-ci;
* cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et moins de 50% dans l'entreprise demanderesse;
* l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière.

- l'entreprise est liée, si elle:

* fait partie d'un groupe;
* est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

Section 7. Autres restrictions

Aucune.

Section 8. Montant de l'aide

1) Soutien d'un professionnel

Le candidat dont le projet a été approuvé par le Fonds de participation, est soutenu gratuitement dans ses démarches par une structure d'appui, pendant 3 à 6 mois.

Ce soutien est adapté aux besoins du starter: la structure d'appui de son choix le conseille sur l'activité qu'il souhaite lancer, l'informe sur les démarches administratives à accomplir, lui propose des formations adaptées à ses besoins, etc.

Le jeune sans revenu bénéficie d'un défraiement mensuel de 375 euros pendant la préparation de son projet, ainsi que d'une allocation d'établissement octroyée par l'ONEM.
S'il perçoit une allocation d'attente, il pourra aussi la cumuler avec le défraiement mensuel de 375 euros du Fonds de participation.

2) Financement du projet

Au terme de la phase d'appui, une demande de Prêt Lancement est introduite au Fonds de participation qui examine la faisabilité économique et financière du projet. Si la demande de prêt est solidement motivée, le starter peut compter sur une décision rapide du Fonds de participation.
Pour un projet plus important, le Prêt Lancement peut être combiné à un Prêt Starteo.

3) Tranche de subsistance

Le jeune starter a la possibilité d'obtenir un prêt de 4.500 euros pour subvenir à ses besoins pendant les premiers mois de l'activité. Cette tranche spéciale du Prêt Lancement, pour laquelle aucun intérêt n'est payé, est remboursable la 6ème et la 7ème année.

4) Appui après la création de l'activité

Après l'octroi du Prêt Lancement et le démarrage de l'entreprise, la structure continue à guider et à conseiller le starter pendant les 24 premiers mois d'activité.

L'entrepreneur qui finance son affaire par un Prêt Starteo peut aussi avoir recours à un appui de 24 mois après le démarrage de l'activité pour autant qu'il réponde aux conditions du Plan Jeunes Indépendants.

Section 9. Dépenses éligibles

Le Plan Jeunes Indépendants permet un soutien aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans qui s'installent pour la 1ère fois comme indépendant.

Section 10. Procédure de demande

Le jeune demandeur d'emploi s'adresse à sa banque, à l'une des structures d'appui aux starters agréée ou au Guichet Starters du Fonds de participation.

Section 11. Divers

Néant.

Section 12. Adresse à contacter

* Fonds de participation
Rue de Ligne, 1
1000 BRUXELLES
Tél.: 02/210.87.87
Fax: 02/210.87.79
E-mail: info@fonds.org
http://www.fonds.org/

* Structures d'appui agréées collaborant avec le Fonds de participation pour le Plan Jeunes Indépendants: consulter le site: http://www.fonds.org: rubrique Partenaires/Structures d'appui

* Organismes bancaires et financiers et sociétés de capital à risque qui collaborent avec le Fonds de participation:

1. ABK Bank
2. Bank J. Van Breda & C°
3. Banque CPH
4. Banque de Crédit Professionnel
5. CBC Banque
6. Crédit Professionnel du Brabant-Banque
7. Crédit Professionnel Interfédéral
8. Delta Lloyd Bank
9. Dexia Banque
10. Ethias Banque
11. Federale Kas voor het Beroepskrediet
12. Fortis Banque
13. Groupe Crédit Agricole
14. ING
15. Invest Borinage Centre sa
16. KBC Bank
17. LRM - De investeringsmaatschappij voor Limburg
18. Middenstands Deposito- en Kredietkantoor
19. Mons Appui
20. Onderling Beroepskrediet
21. Oostvlaams Beroepskrediet
22. Sambrinvest+ Fonds d'Amorçage
23. SOWECSOM
24. SRIB
25. Triodos Bank
26. Vectis Participaties
27. West-Vlaamse Bank

Prêt Lancement (Fonds de participation)

Tue, 22 Jul 2008 14:05:00 +0100

Ce prêt permet aux chômeurs complets indemnisables, aux demandeurs d'emploi inoccupés de s'établir en tant qu'indépendant à titre principal ou de créer une entreprise. Le fonds de participation demande que les personnes bénéficaires de ce prêt soient accompagnées par une structure d'appui telle que La Maison de l'Entreprise.

Section 1. Sommaire

Le Prêt Lancement s'adresse aux chômeurs complets indemnisables, aux demandeurs d'emploi inoccupés inscrits depuis au moins 3 mois, aux bénéficiaires d'allocations d'attente ou du revenu d'intégration désirant s'établir en tant qu'indépendant à titre principal ou désirant créer une entreprise.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Cumul possible
Le Prêt Lancement peut être cumulé avec le Prêt STARTEO.
Cependant, dans ce cas le demandeur doit satisfaire aux conditions en vigueur pour ce prêt. De plus, le montant des 2 prêts additionnés ne peut pas être plus élevé que le montant maximum de STARTEO.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

Les bénéficiaires du Prêt Lancement doivent être des demandeurs d'emploi inoccupés inscrits depuis au moins 3 mois, des chômeurs complets indemnisables, des bénéficiaires d'allocations d'attente ou du revenu d'intégration et désireux de s'établir comme indépendants à titre principal ou de créer une entreprise.

Entrent en ligne de compte, le fait de:

- devenir indépendant et travailler seul;
- devenir indépendant et constituer avec d'autres associés, demandeurs d'emploi ou non, une entreprise sous forme d'une association de fait ou d'une société dont il devient associé actif;
- devenir indépendant et associé actif d'une association ou d'une société existante.

Le Prêt Lancement peut seulement être accordé à des personnes physiques.

Tous les secteurs sont admis.

Section 6. Restrictions d'envergure

Le Prêt Lancement est destiné aux petites entreprises (PE):

Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

- l'entreprise autonome, si elle:

* n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

- l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

- l'entreprise est liée, si elle:

* fait partie d'un groupe;
* est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

Section 7. Autres restrictions

Lorsqu'il s'agit de la constitution d'une société, le demandeur doit disposer de la majorité des actions et assurer la gestion quotidienne de celle-ci.

Garanties
Aucune garantie n'est demandée.

Section 8. Montant de l'aide

A. Subordination

En pratique, la subordination signifie que le prêt du Fonds de participation est du quasi capital. En effet, la subordination diminue le risque pour les autres créanciers. Le crédit bancaire ordinaire est donc plus facile à obtenir.

Sur le plan juridique, la subordination signifie que le Fonds de participation renonce à être traité sur un pied d'égalité par rapport aux autres créanciers. En cas de concours, et donc lorsque plusieurs créanciers font valoir leurs exigences simultanément, le Fonds de participation accepte que les autres créanciers soient remboursés en premier lieu. Cependant, ceci n'est pas valable pour les dirigeants de l'entreprise, les associés ou les directeurs de l'association ou de la société, les créanciers non-institutionnels sans créances à date fixe, à l'exception des fournisseurs dont la preuve de créance est conforme aux règles du droit commercial.

B. Montant maximum

Le montant maximum du prêt est égal au plus petit des montants suivants:

- 4 fois l'apport en argent liquide, soit grâce à un apport propre, soit grâce à un prêt complémentaire;
- 30.000 euros moyennant un apport propre d'1/4 qui peut éventuellement être emprunté.

En principe, il n'existe pas de montants minimums mais il est préférable que les demandes de moins de 5.000 euros soient financées d'une autre manière.

C. Durée du prêt

La durée du prêt est de 5, 7 ou 10 ans.

D. Modalités de remboursement et taux d'intérêt:

Le Prêt Lancement est remboursé au moyen de mensualités constantes. La 1ère année, une franchise de remboursement du capital est accordée automatiquement. Une 2ème et 3ème année de franchise peuvent également être demandées en fonction de la nature du projet.

Le taux d'intérêt est fixe de 4%
Toutefois, une réduction du taux à 3% est accordée les 2 premières années si le bénéficiaire suit effectivement l'accompagnement qui lui est proposé gratuitement dans l'une des structures d'appui agréées de son choix.

E. Appui

Le Fonds de participation contribue également à l'appui du demandeur d'emploi à qui un prêt a été accordé. A cet effet, le Fonds de participation a conclu une convention de partenariat avec diverses structures spécialisées dans l'appui de starters. Elles sont chargées d'une part d'assister le demandeur dans la réalisation de sa demande de prêt. D'autre part, une fois l'accord du Fonds de participation obtenu, le bénéficiaire peut suivre un appui qui couvre les 18 premiers mois de l'activité indépendante. La structure d'appui l'assiste notamment lors du démarrage de son activité indépendante.

Section 9. Dépenses éligibles

Le Prêt Lancement est destiné au financement d'investissements matériels, immatériels et financiers (par exemple l'achat d'une majorité des actions) ou encore au financement du besoin en fonds de roulement allant de pair avec le lancement de l'activité ou la réalisation du projet d'investissement concerné.

Section 10. Procédure de demande

Le demandeur d'emploi s'adresse à sa banque, à l'une des structures d'appui aux starters agréée pour le Prêt Lancement ou au Guichet Starters du Fonds de participation.

Section 11. Divers

En cas d'arrêt de l'activité:

- Si l'arrêt intervient au cours des 5 premières années, et s'il se produit indépendamment de la volonté de la personne concernée, le Fonds de participation peut le considérer comme involontaire et dans ce cas il n'est pas demandé d'autres remboursements. La personne concernée doit cependant fournir la preuve de cette situation et cela au plus tard dans les 3 mois suivant l'arrêt.

Les cas de remise de dette ont été expressément définis par arrêté ministériel du 22.10.1993: en cas de faillite, de concordat avec cession de biens et de décès; aussi en cas de force majeure ou de manque de viabilité de l'activité interrompue, mesurée sur une période significative, et indépendante de la volonté de la personne concernée.

- Si cet arrêt intervient pour n'importe quelle raison dans les 9 ans suivant le commencement de l'activité, le droit à l'allocation de chômage reste maintenu.

Section 12. Adresse à contacter

* Fonds de participation
Rue de Ligne, 1
1000 BRUXELLES
Tél.: 02/210.87.87
Fax: 02/210.87.79
E-mail: info@fonds.org
http://www.fonds.org/

* Structures d'appui agréées collaborant avec le Fonds de participation pour le Prêt Lancement: consulter le site http://www.fonds.org : rubrique Partenaires/Structures d'appui.

* Organismes bancaires et financiers et sociétés de capital à risque qui collaborent avec le Fonds de participation pour le Prêt lancement:

Prêt OPTIMEO (Fonds de participation)

Tue, 22 Jul 2008 14:04:00 +0100

Le Prêt OPTIMEO a pour objectif de financer l'expansion d'une affaire ou d'une entreprise.

Section 1. Sommaire

Le Prêt OPTIMEO a pour objectif de financer l'expansion d'une affaire ou d'une entreprise.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

Le Prêt OPTIMEO est destiné aux indépendants, aux PME, aux titulaires de professions libérales qui cherchent à financer l'expansion de leur activité.

Tous les secteurs sont admis.

Section 6. Restrictions d'envergure

Le Prêt OPTIMEO est destiné aux PME:

Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

- l'entreprise autonome, si elle:

* n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

- l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

- l'entreprise est liée, si elle:

* fait partie d'un groupe;
* est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

Section 7. Autres restrictions

Garanties:

En matière de garanties, le Fonds de participation adopte une attitude souple.
Il sera toutefois demandé un acte de cession de salaire lorsque les demandeurs sont des personnes physiques ou, dans le cas de personnes morales, s'il est demandé un cautionnement ou si les personnes physiques sont co-emprunteurs.
Parmi les exemples d'autres garanties susceptibles d'être demandées figurent: le mandat ou l'inscription hypothécaire (en cas d'investissement immobilier), le cautionnement éventuellement limité des associés. Le blocage et la subordination des avances des associés sont couramment exigés.

Section 8. Montant de l'aide

A. Subordination

B. Durée du prêt

La durée du Prêt OPTIMEO est de 5, 7 ou 10 ans et dépend de la nature de l'investissement à financer. La durée du prêt bancaire l'accompagnant ne sera en aucun cas plus courte que celle du prêt du Fonds de participation moins 2 ans, exemple: un prêt en 7 ans du Fonds de participation pourrait être combiné à un prêt bancaire remboursable en 6 ou 5 ans.

C. Remboursement du capital

Le capital est remboursé grâce à des remboursements en capital constants mensuels ou trimestriels avec intérêts dégressifs. Le remboursement du prêt par mensualités constantes en capital et intérêts est également possible.

Par ailleurs, à la demande de l'entrepreneur, une franchise de remboursement du capital peut également être accordée pendant la 1ère ou la 2ème année.

D. Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt du Fonds de participation est égal au taux appliqué par la banque moins 1,25% avec un plancher équivalent au Belgium Prime Rate, fixé hebdomadairement.

Le taux d'intérêt est appliqué à dater de l'ouverture de crédit. Ce taux est fixe pour toute la durée du prêt.

Une réduction est accordée sur le taux pendant les 2 premières années. Ce taux réduit est actuellement de 3%. Après cette période, le taux défini à l'ouverture de crédit est d'application.

E. Intervention du Fonds de participation

* Le montant maximum du Prêt OPTIMEO du Fonds de participation est égal au plus petit des montants suivants:

- le montant du prêt accordé par la banque elle-même;
- 3 fois le montant de l'apport propre;
- 250.000 euros.

* Toutefois pour les reprises d'entreprises par rachat d'actions, ce dernier plafond peut devenir 350.000 euros limité:

- au montant du prêt que la banque accorde;
- 35% de l'investissement professionnel si le montant de l'intervention demandée au Fonds de participation dépasse 250.000 euros.

L'intervention du Fonds de participation doit atteindre un minimum de 7.500 euros.

Section 9. Dépenses éligibles

* Le Prêt OPTIMEO est destiné au financement d'investissements matériels, immatériels et financiers (par exemple l'achat d'une majorité des actions), ou encore au financement du besoin en fonds de roulement allant de pair avec le lancement de l'activité ou la réalisation du projet d'investissement concerné.

* Le Prêt OPTIMEO peut également financer les investissements immobiliers mais dans ce cas, le Fonds de participation n'interviendra que pour la partie professionnelle du bien, prouvée via une expertise. En outre, les destinations immobilières ne seront prises en compte que pour les occupations professionnelles et personnelles. Le Fonds de participation n'interviendra pas pour des biens qui seront (en partie) loués au niveau professionnel.

Le Prêt OPTIMEO peut également financer la reprise d'activités par des entreprises en phase de développement, tant personnes physiques que personnes morales, pour autant qu'elles puissent être considérées comme une PME, y compris l'entreprise à reprendre ou reprise.

Le Prêt OPTIMEO doit être destiné aux financements allant de pair avec la cession d'une entreprise. L'on entend par cession d'une entreprise, la cession sous titre onéreux d'une PME ou d'une activité indépendante exploitée par une personne physique ou par une personne morale.

Si la cession concerne une activité exercée par une ou plusieurs personne(s) physique(s), l'affaire sera reprise dans son intégralité ou l'intégralité de la participation de chaque cessionnaire pour autant que le repreneur obtienne en fin de compte la majorité dans l'affaire.

Si la cession concerne une personne morale, l'intégralité de l'affaire commerciale ou la majorité des actions devra être reprise. En cas de reprise de la majorité des actions, le repreneur doit en outre exercer la gestion quotidienne de cette affaire, à l'exclusion des cessionnaires.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes d'intervention sont introduites par les organismes bancaires et financiers et sociétés de capital à risque qui collaborent avec le Fonds de participation.

Section 11. Divers

Néant.

Section 12. Adresse à contacter

* Fonds de participation
Rue de Ligne, 1
1000 BRUXELLES
Tél.: 02/210.87.87
Fax: 02/210.87.79
E-mail: info@fonds.org
http://www.fonds.org/

* Organismes bancaires et financiers et sociétés de capital à risque qui collaborent avec le Fonds de participation pour OPTIMEO:

Section 13. Formulaires

Il n'y a pas de formulaire spécifique (voir section 10 pour l'introduction des demandes).

Prêt STARTEO (Fonds de participation)

Tue, 22 Jul 2008 14:03:00 +0100

Le Prêt STARTEO a pour objectif de financer le lancement d'entreprise ou d'activité d'indépendant. Est considéré comme starter: toute activité de démarrage ou exercée à titre principal depuis moins de 4 ans (date de l'inscription à l'INASTI à titre principal). Le Prêt STARTEO finance également la reprise d'activités par des starters.

Section 1. Sommaire

Le Prêt STARTEO a pour objectif de financer le lancement d'entreprise ou d'activité d'indépendant.
Est considéré comme starter: toute activité de démarrage ou exercée à titre principal depuis moins de 4 ans (date de l'inscription à l'INASTI à titre principal).
Le Prêt STARTEO finance également la reprise d'activités par des starters.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Section 4. Restrictions de localisation

Il n'y a pas de restriction de localisation.

Section 5. Restrictions sectorielles

Le Prêt STARTEO est destiné aux PME, tant personnes physiques que morales.
Il s'adresse aux indépendants, aux gérants de sociétés ou aux chefs d'entreprise exerçant leurs activités d'indépendant depuis moins de 4 ans à titre principal. S'il s'agit d'une personne morale, ce critère s'applique aussi bien à la personne morale qu'aux personnes dirigeant l'entreprise.

Tous les secteurs sont admis.

Section 6. Restrictions d'envergure

Le Prêt STARTEO est destiné aux PME:

Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

- l'entreprise autonome, si elle:

* n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

- l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

- l'entreprise est liée, si elle:

* fait partie d'un groupe;
* est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

Section 7. Autres restrictions

Garanties:

Section 8. Montant de l'aide

A. Subordination

B. Durée du prêt

La durée du Prêt STARTEO est de 5, 7 ou 10 ans et dépend de la nature de l'investissement à financer. La durée du prêt bancaire l'accompagnant ne sera en aucun cas plus courte que celle du prêt du Fonds de participation moins 2 ans, exemple: un prêt en 7 ans du Fonds de participation pourrait être combiné à un prêt bancaire remboursable en 6 ou 5 ans.

C. Remboursement du capital

Par ailleurs, à la demande de l'entrepreneur, une franchise de remboursement du capital peut également être accordée pendant la 1ère ou la 2ème année.

D. Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt du Fonds de participation est égal au taux appliqué par la banque moins 1,25% avec un plancher équivalent au Belgium Prime Rate, fixé hebdomadairement.

Le taux d'intérêt est appliqué à dater de l'ouverture de crédit. Ce taux est fixe pour toute la durée du prêt.

Une réduction est accordée sur le taux pendant les 2 premières années. Ce taux réduit est actuellement de 3%. Après cette période, le taux défini à l'ouverture de crédit est d'application.

E. Intervention du Fonds de participation

* Le montant maximum du Prêt STARTEO du Fonds de participation est égal au plus petit des montants suivants:

- le montant du prêt accordé par la banque elle-même;
- 4 fois le montant de l'apport propre;
- 250.000 euros.

* Toutefois pour les reprises d'entreprises par rachat d'actions, ce dernier plafond peut devenir 350.000 euros limité:

- au montant du prêt que la banque accorde;
- 35% de l'investissement professionnel si le montant de l'intervention demandée au Fonds de participation dépasse 250.000 euros.

L'intervention du Fonds de participation doit atteindre un minimum de 7.500 euros.

Section 9. Dépenses éligibles

* Le Prêt STARTEO est destiné au financement d'investissements matériels, immatériels et financiers (par exemple l'achat d'une majorité des actions), ou encore au financement du besoin en fonds de roulement allant de pair avec le lancement de l'activité ou la réalisation du projet d'investissement concerné.

* Le Prêt STARTEO peut également financer les investissements immobiliers mais dans ce cas, le Fonds de participation n'interviendra que pour la partie professionnelle du bien, prouvée via une expertise. En outre, les destinations immobilières ne seront prises en compte que pour les occupations professionnelles et personnelles. Le Fonds de participation n'interviendra pas pour des biens qui seront (en partie) loués au niveau professionnel.

* Le Prêt STARTEO peut également financer la reprise d'activités par des starters, tant personnes physiques que personnes morales, pour autant qu'elles puissent être considérées comme une PME, y compris l'entreprise à reprendre ou reprise.

Le Prêt STARTEO doit être destiné aux financements allant de pair avec la cession d'une entreprise. L'on entend par cession d'une entreprise, la cession sous titre onéreux d'une PME ou d'une activité indépendante exploitée par une personne physique ou par une personne morale.

Section 10. Procédure de demande

Les demandes d'intervention sont introduites par les organismes bancaires et financiers et sociétés de capital à risque qui collaborent avec le Fonds de participation.

Section 11. Divers

Néant.

Section 12. Adresse à contacter

* Fonds de participation
Rue de Ligne, 1
1000 BRUXELLES
Tél.: 02/210.87.87
Fax: 02/210.87.79
E-mail: info@fonds.org
http://www.fonds.org/

* Organismes bancaires et financiers et sociétés de capital à risque qui collaborent avec le Fonds de participation pour STARTEO:

Section 13. Formulaires

Il n'y a pas de formulaire spécifique (voir section 10 pour l'introduction des demandes).

Bourse de préactivité

Tue, 22 Jul 2008 14:02:00 +0100

La Région wallonne peut mettre des moyens financiers à votre disposition pour vous préparer à créer votre entreprise.
Cette subvention peut dépasser 12.000 euros. La Bourse de préactivité prend en charge une grande partie des frais de préparation du projet:

consultance, enquêtes marketing et études préalables
recherche de partenaires
documentation
équipement (en partie), matériaux, fournitures…

Informations et montage du dossier :

Vous pouvez faire appel à La Maison de l’Entreprise pour bénéficier de la Bourse de préactivité.

LME vous informe sur les conditions à remplir. Elle évalue avec vous si cette formule est celle qui vous convient le mieux, vous aide à monter le dossier de demande et à le présenter à la Région wallonne.

Le Comité de Sélection wallon des Bourses de préactivité compte neuf membres. Parmi eux, l’un des Directeurs de LME (Patrice THIRY).

Contact :

Stéphanie THIBAUT 065/32 15 03 ou thibaut@lme.be

INVEST BORINAGE-CENTRE

Tue, 22 Jul 2008 14:01:00 +0100

INVEST BORINAGE-CENTRE met à la disposition des PME existantes ou qui se créent, les capitaux nécessaires pour lancer un nouveau projet, développer un produit existant ou conquérir de nouveaux marchés.

Section 1. Sommaire

INVEST BORINAGE-CENTRE (Société de Développement et de Participation des régions de Mons, du Borinage et du Centre) est une société anonyme au capital mixte associant des entreprises du secteur privé, d'une part et des pouvoirs publics, d'autre part.
Créé le 23.02.1989 à l'initiative de l'Exécutif Régional Wallon, INVEST BORINAGE-CENTRE a pour but de doter la région de Mons, du Borinage et du Centre d'un instrument financier destiné à participer à la création d'entreprises nouvelles, au développement de petites et moyennes entreprises existantes, à la création de nouveaux emplois et à la reconversion industrielle.
INVEST BORINAGE-CENTRE met à la disposition des PME existantes ou qui se créent, les capitaux nécessaires pour lancer un nouveau projet, développer un produit existant ou conquérir de nouveaux marchés.
Dans ce cadre, il recourt à différentes techniques de financement, et notamment:

la prise de participation minoritaire au capital;
le prêt à moyen terme.

Par ailleurs, une enveloppe est mise à disposition des différents invests permettant d'aider les entreprises à réaliser des projets: activités, produits, procédés dont la création ou le développement est de nature à avoir un impact positif sur l'environnement.

Référence légale:
A.G.W. du 09.10.1997 M.B. du 07.11.1997.

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'intervention de l'invest.

Section 4. Restrictions de localisation

INVEST BORINAGE-CENTRE intervient pour des entreprises installées dans les régions de Mons, du Borinage et du Centre ou désireuses de s'y implanter, c'est-à-dire dans les communes suivantes: Chapelle-lez-Herlaimont, Manage, Seneffe, Boussu, Colfontaine, Dour, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Mons, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain, Braine-le-Comte, Ecaussinnes, La Louvière, Le Roeulx, Soignies, Anderlues, Binche, Estinnes, Morlanwelz.

Section 5. Restrictions sectorielles

INVEST BORINAGE-CENTRE intervient en faveur de tous les secteurs d'activité économique (industrie, commerce ou services) pouvant bénéficier de la prime à l'investissement dans le cadre des lois d'expansion économique.

Les secteurs suivants sont exclus (code NACE: règlement CEE N° 3037/90 du conseil du 09.10.1990 modifié par le règlement CEE N° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993):

le secteur des banques ou autres institutions financières (division 65);
le secteur des assurances (division 66);
les auxiliaires financiers (division 67);
les activités immobilières (division 70);
l'extraction de houille, de lignite et de tourbe (division 10);
l'extraction de pétrole brut et de gaz naturel (groupe 11.1);
l'extraction de minerais d'uranium et de thorium (division 12);
le traitement des combustibles nucléaires (groupe 23.3);
le secteur de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude (division 40) sauf la production d'énergies alternatives et renouvelables;
le captage, l'épuration et la distribution d'eau (division 41);
l'enseignement et la formation (division 80) ainsi que toute société dont l'activité est la délivrance de cours de formation ou l'organisation de séminaires quels qu'ils soient;
le secteur de la santé et de l'action sociale (division 85) ainsi que les laboratoires d'analyses médicales, les maisons de repos ou homes pour personnes âgées et les professions de type paramédical telles que assistance en pharmacie, audiologie, diététique, ergothérapie, imagerie médicale, kinésithérapie et physiotechnique, logopédie, orthèse, bandage et prothèse, optométrie et optique, orthoptie, podologie et prothèse dentaire;
les activités récréatives, culturelles et sportives (division 92), à l'exception des parcs d'attraction, des villages de vacances et des exploitations de curiosités touristiques;
les professions libérales ou associations formées par ces personnes qui n'ont pas de rapport direct avec l'activité économique des PME;
les activités de services aux particuliers telles que:

les activités d'intermédiaires du commerce de gros (groupe 51.1) ainsi que le commerce de détail (divisions 50 et 52), à l'exclusion des investissements affectés aux activités de production et de transformation;
le secteur de la grande distribution à l'exception des centres de distribution;
les réviseurs d'entreprises et les experts comptables, en tant que profession libérale ayant un rapport direct avec l'activité économique des PME;
les campings, restaurants, débits de boissons, les cantines (groupes 55.2 à 55.5);
la location de biens mobiliers (division 71);
les entreprises d'exploitation de parkings;
les agences de voyage (groupe 63.3);
le transport de passagers, régulier ou non (classes 60.21 à 60.23), à l'exception du transport aérien;
les services aux particuliers (division 93);
les services personnels et domestiques ainsi que les garderies d'enfants, les pensions pour animaux et tout ce qui a trait aux animaux de compagnie.

Section 6. Restrictions d'envergure

INVEST BORINAGE-CENTRE intervient pour des entreprises occupant moins de 250 personnes à temps plein.

Section 7. Autres restrictions

INVEST BORINAGE-CENTRE intervient dans des entreprises qui ne sont pas en difficulté financière, c'est-à-dire visées par l'arrêté royal N° 181 du 30.12.1982 modifié par arrêté paru au Moniteur belge du 24.01.1985 déterminant les entreprises en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables pour l'application de l'article 39 bis de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail.
Les décisions d'investissements sont basées sur:

la viabilité économique globale de l'entreprise;
les perspectives de création d'emplois;
la valeur technique, économique et financière du projet;
la qualification professionnelle et l'honorabilité du demandeur.

Section 8. Montant de l'aide

L'intervention d'INVEST BORINAGE-CENTRE est limitée à 1.239.467,62 euros (50.000.000 FB) maximum par projet et par entreprise.

Les possibilités d'intervention d'INVEST BORINAGE-CENTRE sont les suivantes:

1. Participation au capital

participation minoritaire
le rôle d'INVEST BORINAGE-CENTRE consiste à intervenir temporairement sur un terme variant entre 5 et 10 ans, il est, en général, conclu avec les partenaires privés des conventions d'options d'achat et de vente portant sur les actions détenues par l'invest.

2. Emprunt obligataire convertible

Ce mode de financement constitue une formule intermédiaire entre la prise de participation et le prêt classique. Considéré comme du capital, il consolide les fonds propres et la structure financière de l'entreprise. Il permet de répondre très souplement à l'évolution des affaires de la société. Les obligations sont rachetées par la société ou peuvent être converties en capital.
Les actionnaires ont également la faculté de racheter les obligations et de les convertir en actions.

3. Prêt subordonné

Ce mode de financement présente les mêmes caractéristiques que le prêt ordinaire décrit au point 4. Mais, de par son caractère subordonné, il est assimilé à du quasi-capital et permet donc de renforcer les fonds propres de la société. C'est actuellement le mode d'intervention le plus fréquent de l'INVEST BORINAGE-CENTRE.

4. Prêt ordinaire

INVEST BORINAGE-CENTRE accorde des crédits d'investissement présentant les caractéristiques suivantes :

possibilité de délais de carence pour le remboursement du capital;

possibilité de remboursement anticipé sans frais de réemploi;

absence de tout frais de dossier ;

souplesse dans les garanties demandées (détermination au cas par cas en fonction de l'intérêt et de la qualité du projet);

taux d'intérêt avantageux;

la société conserve la liberté de gestion de sa trésorerie à court terme auprès des différentes institutions financières traditionnelles.

Section 9. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles concernent tout projet d'investissement viable, si possible générateur d'emplois stables et contribuant à la reconversion du tissu économique de la région de Mons, du Borinage et du Centre.

Section 10. Procédure de demande

La demande d'intervention doit être introduite à INVEST BORINAGE-CENTRE accompagnée d'une description du projet comprenant notamment :

l'identité du demandeur;
l'historique de la société;
l'activité;
l'objet de la demande;
le détail des investissements (nature et montant);
le financement des investissements;
la possibilité d'aides publiques;
le profil de compétence;
l'approche commerciale;
le personnel;
l'analyse financière.

Section 11. Divers

INVEST BORINAGE-CENTRE (I.B.C.) possède deux filiales:

la S.A. INVEST MONS-BORINAGE-CENTRE
Objectif 1 (fonds de capital à risque de la S.A. I.B.C.);
la S.A. FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER.

Section 12. Adresse à contacter

INVEST BORINAGE-CENTRE
Rue Hamoir, 3/1
7100 LA LOUVIERE
Tél.: 064/26.48.66
Fax: 064/26.48.65
E-mail: ibc@pophost.eunet.be